Discipline et révision

A l’approche du vote au Parlement sur la réforme des institutions, malgré certaines tentations, les socialistes semblent bien parti pour assurer un vote non (Edit: lapsus, acte manqué…) homogène.

J’en profite pour évoquer l’article 9.6 de nos statuts:

“Article 9.6 :

obligations des membres des groupes parlementaires
Les membres du groupe socialiste au parlement acceptent les règles internes du Parti et se conforment à sa tactique. En toutes circonstances, ils doivent respecter la règle de l’unité de vote de leur groupe. En cas d’infraction à cette règle, le Conseil national peut faire jouer les dispositions prévues à l’article 11.12. Les membres de la délégation socialiste française au parlement européen sont soumis aux mêmes dispositions.”

Les dits statuts sont mals foutus puisque la modalité de la sanction est évoquée en réalité à l’article 11.11 qui dispose :
Article 11.11 :

contrôle des actes des parlementaires
Chacun des parlementaires, en tant qu’élu, et l’ensemble du groupe, en tant que groupe, relèvent du contrôle du Conseil national. Les élus qui commettent des infractions à la discipline sont rappelés au respect des décisions du Parti, par le Conseil national. Celui-ci peut, le cas échéant, prononcer une des sanctions prévues aux articles 11.5 et 11.6. Dans ce cas, il ne le fait qu’au terme d’une procédure s’étendant sur deux sessions consécutives. Au cours de la première session, le Conseil national entend le(la) ou les intéressés, leur fédération, et le(la) Président(e) de leur groupe au parlement. La décision est arrêtée au cours de la session suivante. Une procédure accélérée peut être suivie en cas d’urgence. Elle doit faire l’objet d’un vote spécial et préalable du Conseil national. Les décisions du Conseil national sont immédiatement exécutoires. Cependant, il peut en être fait appel devant le Congrès national. Cet appel n’est pas suspensif.

Les sanctions prévues aux articles 11.5 et 11. 6 ? Voilà M’sieur, Dame !

Article 11.5 :

pouvoirs des Commissions des conflits
La Commission (fédérale ou nationale) des conflits peut rejeter la demande de contrôle ou appliquer les peines prévues ci-après. Elle peut aussi, à la demande des parties, conclure à un arbitrage pour lequel elle désigne le tiers arbitre qui doit statuer dans un délai de trois mois.
Les sanctions qui peuvent êtres prononcées pour manquement aux principes et aux règlements du Parti, pour violation certaines des engagements contractés, pour actes ou conduites de nature à porter gravement préjudice au Parti sont :
- l’avertissement
- le blâme
- la suspension temporaire
- l’exclusion temporaire ou définitive
Ces sanctions peuvent êtres assorties d’un sursis partiel ou total.

Article 11.6 :

suspension temporaire de délégation
La suspension temporaire de toute délégation comporte, pour l’adhérent(e) qui est frappé(e) de cette peine, l’interdiction d’être candidat(e) du Parti, de le représenter, de parler ou d’écrire en son nom ou d’occuper un poste (fonction ou délégation) à quelque degré de l’organisation que ce soit.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un(e) adhérent(e) détenant un mandat électif, la Commission (fédérale ou nationale) des conflits à la faculté de lui permettre de continuer à remplir son mandat, si elle juge qu’il est de l’intérêt du Parti qu’il en soit ainsi.

En gros, les statuts sont très sévères sur l’écart à la discipline du parti. A un tel point qu’ils ne sont plus aplliqués depuis bien longtemps. Je vous ferai peut-être un autre billet sur les perles de nos statuts.